J.O. 291 du 14 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20765

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0202786V


Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 31 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération à l'échelon académique, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, soit :

- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;

- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services à l'intention des EPLE, des GRETA et autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, bilans, expertise, études...) ;

- validation diplômante des acquis professionnels incluant la participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation des sessions de validation ;

- participation à l'organisation et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;

- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;

- actions académiques de promotion et d'animation des dispositifs d'insertion ;

- développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes ayant un contrat de travail ;

- mise en oeuvre de la politique rectorale de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale ;

- l'organisation et la promotion d'actions destinées à améliorer la relation école-entreprise ;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;

- toutes actions d'orientation professionnelle nécessaires à l'activité du groupement en lien avec l'ONISEP, sans préjudice des compétences de ce dernier ;

- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Lyon,

et

- le lycée Joseph-Marie-Carriat, à Bourg-en-Bresse ;

- le lycée Alexandre-Bérard, à Ambérieu-en-Bugey ;

- le lycée Saint-Exupéry, à Bellegarde-sur-Valserine ;

- le lycée Arbez-Carme, à Oyonnax ;

- le lycée Beauregard, à Montbrison ;

- le lycée Georges-Brassens, à Rive-de-Gier ;

- le lycée Albert-Thomas, à Roanne ;

- le lycée Honoré-d'Urfé, à Saint-Etienne ;

- le lycée Ampère, à Lyon ;

- le lycée Louis-Armand, à Villefranche-sur-Saône ;

- le lycée La Martinière-Montplaisir, à Lyon ;

- le lycée Barthélémy-Thimonnier, à L'Arbresle ;

- le lycée Albert-Camus, à Rillieux-la-Pape ;

- le lycée Colbert, à Lyon ;

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé au rectorat, 39, rue Pierre-Baizet, Lyon.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.